Incendies de voitures et émeutes : Êtes-vous couverts par votre assurance

Avec les événements récent beaucoup sont les personnes qui aimeraient profiter de la situation pour obtenir une voiture neuve, comme en témoignent les tweets ci-dessous. Cependant, la réalité est que peu d’entre eux ne connaissent vraiment la législation et la réalité de l’indemnisation.

La réalité est qu’aucune indemnisation n’est automatique et lorsqu’un incendie de voiture survient lors d’une émeute ou d’un mouvement populaire et la question de l’indemnisation des dommages se pose souvent. Les notions d’émeute et de mouvement populaire sont exclusives de la garantie d’assurance, mais leur qualification reste floue et sujette à l’appréciation du juge.

Examinerons maintenant les critères nécessaires pour qualifier une situation d’émeute ou de mouvement populaire et les possibilités d’indemnisation selon votre contrat d’assurance.

Les critères de qualification et l’exclusion de garantie :

Selon le Code des assurances (article L121-8), l’assureur n’est pas tenu de couvrir les pertes et dommages causés par la guerre étrangère, la guerre civile, les émeutes ou les mouvements populaires. Toutefois, le législateur ne fournit pas de définition précise de ces termes, laissant la tâche de qualification à la justice. Un arrêt de la Cour de cassation du 17 novembre 2016 a établi que l’absence de spontanéité ne suffit pas à exclure la qualification d’émeute ou de mouvement populaire, mais les critères précis restent à déterminer.

Les contrats d’assurance et l’indemnisation :

La couverture et l’indemnisation dépendront des clauses de votre contrat d’assurance. Si vous avez un contrat tous risques, vous êtes normalement couvert pour les incendies et les dégradations. Il est crucial de déclarer le sinistre dans les cinq jours suivant sa découverte et de fournir des preuves telles que des photos du véhicule brûlé. En revanche, si vous avez un contrat tiers intermédiaire, vous devrez vous renseigner auprès de votre assureur pour connaître vos droits à l’indemnisation, car vous êtes protégé contre le vol, le bris de glace ou les incendies.

Malheureusement, les contrats tiers simples ne couvrent généralement pas les incendies ou les dégradations, ce qui signifie que vous ne pourrez pas prétendre à un remboursement.

Pour certains résidents des quartiers dits « sensibles », le coût plus élevé d’une assurance tous risques ou d’une couverture plus complète peut être difficile à supporter, en particulier compte tenu d’autres dépenses essentielles. Par conséquent, ils font souvent le choix de l’assurance au tiers dans le but de maintenir leurs coûts d’assurance automobiles à un niveau abordable.

C’est alors la double peine, en plus de perdre leur voiture l’assurance au tiers ne protège pas le véhicule de l’assuré en cas de vol, d’incendie ou de dommages causés par des événements tels que des émeutes ou des mouvements populaires.

Recours à la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) :

Si vous ne pouvez pas être indemnisé par votre assureur, il est possible de déposer un dossier auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI). Cette commission peut accorder une indemnité, plafonnée à 4 576 euros en cas d’incendie volontaire de véhicule. Certaines conditions doivent être remplies, notamment la régularité du véhicule (certificat d’immatriculation, contrôle technique et assurance), l’absence d’indemnisation d’autres organismes, la localisation de l’infraction en France et le respect des plafonds de ressources mensuelles.

La tentation de la fraude à l’assurance

Même si la majorité des réactions et tweets peut être placé sous le compte de l’humour, ce genre de réaction revient à chaque mouvement populaire que ce soit les manifestations, les gilets jaunes ou les émeutes.

Si certaines personnes peuvent être réellement tentées de commettre des actes frauduleux tels que l’incendie volontaire de leur propre voiture ou la délocalisation de celle-ci vers une zone à risque. Ces pratiques sont évidemment illégales, elles visent à obtenir une indemnisation de l’assurance de manière frauduleuse et sont particulièrement surveillés par les experts d’assurance.

La fraude à l’assurance, y compris l’incendie volontaire de sa propre voiture, est une infraction sérieuse qui peut entraîner des conséquences graves. Outre les sanctions pénales, telles que des amendes et des peines d’emprisonnement, les fraudeurs risquent également de se voir refuser toute indemnisation, non seulement pour l’incident frauduleux, mais également pour tout autre sinistre couvert par leur police d’assurance. De plus, les assureurs collaborent souvent avec les autorités compétentes pour détecter et enquêter sur les cas de fraude, utilisant des outils tels que l’analyse des données et les enquêtes approfondies pour identifier les comportements suspects.