Comprendre la loi lagarde pour l’assurance emprunteur

Vous avez effectué une demande de crédit immobilier récemment ? A ce titre, vous avez entendu parler de la loi Lagarde pour résilier votre assurance emprunteur mais ne savez pas vraiment de quoi il s’agit ? Pas de panique ! Nous allons tout vous expliquer. Vous verrez : c’est très simple.

L’assurance de prêt immobilier : une obligation ? non !

Tout d’abord, vous devez savoir que l’assurance de prêt immobilier n’est pas obligatoire. En revanche, elle est fortement conseillée car elle vous protège contre les différents aléas de la vie vous affectant (décès, invalidité, accident sur votre lieu de travail,…) et qui pourraient vous empêcher de rembourser votre emprunt. Dans de tels cas, l’assurance emprunteur peut s’avérer très utile.

La loi lagarde et la délégation d’assurance

La loi Lagarde est entrée en vigueur en 2010. Avant, les banques imposaient souvent leur assurance de prêt immobilier avec leur contrat de crédit. A présent, vous avez la possibilité de souscrire une assurance emprunteur où vous le voulez : auprès de votre banque (contrat groupe) ou chez un autre assureur indépendant (contrat individuel). 

Ainsi, lorsque vous avez recours à un assureur indépendant, on parle de délégation d’assurance. Autrement dit, c’est le fait de substituer le contrat d’assurance de prêt proposé par la banque par un contrat d’un assureur indépendant.

Les démarches à suivre pour substituer votre assurance de prêt immobilier

Vous voulez vous assurer ailleurs qu’auprès de votre banque ? Vous le pouvez ! Pour cela, vous n’avez que deux conditions à remplir :

• Il vous suffit déjà d’apporter un contrat d’assurance emprunteur qui propose un niveau de garanties au moins équivalent au contrat proposé par votre banque. Comme vous le savez sans doute, tous les assureurs ne proposent pas la même couverture de risques. Pour qu’une délégation d’assurance puisse se faire, votre banque est donc en droit d’exiger le même niveau de couverture qu’elle vous proposait initialement dans son contrat.
• Ensuite, vous avez douze mois pour substituer votre contrat depuis la signature de votre offre de prêt immobilier.

Pour connaître justement ce niveau de couverture, vous êtes en droit d’exiger de votre banque  qu’elle vous transmette la Fiche Standardisée d’Information (FSI). Ce document répertorie toutes les garanties proposées dans le cadre de l’assurance de prêt immobilier proposée avec le prêt. La banque est tenue de vous remettre la FSI : c’est une obligation légale depuis le 1^er octobre 2015. Une fois la Fiche Standardisée d’Information en votre possession, vous pourrez comparer les offres d’assurance emprunteur du marché et vérifier lesquelles peuvent respecter la condition d’équivalence de garanties.

Les démarches en cas d’insistance de la banque à adhérer au contrat d’assurance groupe

Votre banque insiste pour que vous choisissiez son offre d’assurance de prêt immobilier ? Vous n’osez pas refuser ou vous ne souhaitez tout simplement pas vous préoccuper de cela ? Pas de problème ! Sachez que même si vous adhérez au contrat groupe de la banque, vous pouvez toujours substituer votre assurance de prêt pour une autre. Cette démarche est possible grâce à la loi Hamon. Pour en savoir plus sur cette démarche, rendez-vous ici : la loi Hamon, on vous explique tout ! Et pour en savoir plus sur la résiliation annuelle, rendez-vous ici.