Vous avez souscrit votre prêt immobilier auprès de votre banque et vous avez choisi l’assurance emprunteur qu’elle proposait ? Aujourd’hui vous cherchez à changer cette assurance de prêt immobilier ? Bonne nouvelle, c’est possible ! Il est possible d’en changer tous les ans, sous conditions de respecter un niveau d’équivalence des garanties. Nous vous expliquons tout !
Sommaire
- 1 Vos options pour résilier votre assurance emprunteur
- 2 Délégation d’assurance dans le cadre de la loi hamon.
- 3 Comprendre la législation sur la résiliation d’assurance emprunteur
- 4 Substitution de l’assurance emprunteur dans le cadre de la résiliation annuelle
- 5 Les obligations lors de la résiliation de votre assurance emprunteur
Vos options pour résilier votre assurance emprunteur
Si vous souhaitez changer d’assurance emprunteur immobilier, vous avez 2 options :
- Au moment de votre prêt immobilier, vous avez pour projet de souscrire à une assurance emprunteur proposée par un organisme d’assurance différent de celui de votre banque, OU vous avez souscrit votre prêt il y a moins d’un an et souhaitez changer d’assurance emprunteur. C’est la loi Hamon
- Vous avez souscrit votre contrat de prêt immobilier et votre assurance emprunteur il y a plus d’un an, et vous souhaitez résilier cette assurance pour bénéficier d’un autre contrat d’assurance et le substituer à votre assurance actuelle à partir du 1er janvier 2018. C’est la résiliation annuelle
Délégation d’assurance dans le cadre de la loi hamon.
Vous venez de souscrire un contrat de prêt immobilier, et vous souhaitez souscrire une assurance auprès d’un assureur autre que celui de votre banque ? Depuis 2014, la loi Hamon vous permet de substituer à votre contrat d’assurance un autre contrat souscrit auprès d’un autre assureur dans les 12 mois suivants la signature de votre offre de prêt immobilier.
Les démarches à suivre :
- Vous effectuez une simulation en ligne et constituez votre nouveau dossier d’assurance de prêt immobilier.
- Vous envoyez une lettre de demande de substitution en recommandé, accompagnée des pièces justificatives de votre nouveau contrat d’assurance à votre établissement prêteur, qui s’assurera de l’équivalence du niveau de garanties.
- Suite de la réception de votre lettre par votre établissement prêteur, ce dernier doit vous faire part de sa décision d’acceptation ou non du contrat dans un délai de 10 jours ouvrés.
- En cas d’acceptation par votre établissement prêteur du nouveau contrat, vous envoyez ensuite une lettre de résiliation en recommandé à votre précédent assureur pour procéder à la résiliation de votre ancien contrat d’assurance.
Vous trouverez ici un modèle de lettre à adresser à votre banque dans le cadre de votre demande de substitution. Votre courrier doit impérativement être envoyé en recommandé.
Dans notre modèle de lettre, vous devrez remplacer les informations indiquées en vert :
- le numéro du contrat de votre prêt immobilier
- la date de signature de votre prêt immobilier
- les références et la date de prise d’effet de votre nouveau contrat d’assurance emprunteur.
Afin que votre banque accepte le plus rapidement possible votre nouveau contrat, nous vous conseillons de lui envoyer ces documents complémentaires fournis :
- les conditions générales valant notice d’information
- la proposition d’assurance
- votre nouveau certificat d’assurance emprunteur
Après réception du courrier d’acceptation de votre banque, vous devez notifier ce courrier à l’assureur du contrat à résilier ainsi que la date de prise d’effet des garanties.
Votre courrier doit impérativement être envoyé en lettre recommandée au plus tard 15 jours avant la fin de la période de 12 mois qui suit la signature de votre prêt immobilier !
Modèle de lettre de substitution d’assurance
[Nom(s), Prénom(s)
Adresse
Code postal, Ville
N° Téléphone / Courriel]
[Nom de l’établissement bancaire
Adresse]
Lettre recommandée
Contrat de prêt immobilier n° [référence]
Pièces jointes :
- Conditions générales valant notice d’information [référence]
- Proposition d’assurance
- Certificat d’assurance emprunteur
[Le ../../…. ]
Objet : Demande de substitution d’assurance emprunteur
Madame, Monsieur,
(J’ai / Nous avons) contracté un prêt immobilier au sein de votre établissement bancaire le [date de la signature du contrat de prêt].
Dans le cadre de l’article L113-12-2 du code des assurances, (je souhaiterais / nous souhaiterions) souscrire un contrat d’assurance autre que celui venant actuellement en garantie du prêt immobilier souscrit auprès de votre établissement référencé ci-dessus.
Vous trouverez, ci-joint, les justificatifs du contrat d’assurance emprunteur immobilier que (je propose / nous proposons) en substitution et dont la prise d’effet, sous réserve de votre acceptation, est le [date], à savoir :
- – les conditions générales valant notice d’information,
- – la proposition d’assurance,
- – le certificat d’assurance emprunteur.
(Je vous prie / Nous vous prions) de bien vouloir confirmer par écrit et dans le délai légal de 10 jours ouvrés, que ce contrat répond aux exigences de garantie de votre établissement.
(Je vous prie / Nous vous prions) d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de (mes / nos) salutations les plus distinguées.
[Noms Signatures]
Téléchargez notre kit de résiliation comportant nos modèles de lettres à envoyer et des explications sur la substitution d’assurance et la résiliation annuelle : Télécharger kit de résiliation
Comprendre la législation sur la résiliation d’assurance emprunteur
Depuis le 26 juillet 2014, si vous avez souscrit l’assurance de prêt immobilier de votre banque, vous pouvez y substituer un contrat équivalent souscrit auprès de l’assureur de votre choix dans les douze mois suivant la signature de l’offre de prêt. On appelle cela la substitution d’assurance.
Au 1er janvier 2018 la loi évolue ! Vous pourrez changer d’assurance de prêt immobilier tous les ans, grâce à la résiliation annuelle. Si votre assurance en cours ne vous convient plus, vous aurez la possibilité de changer cette assurance chaque année à la date anniversaire de votre contrat sous réserve de respecter un préavis de 2 mois avant cette date.
Dans ces conditions et sous réserve de souscrire un contrat respectant l’équivalence de garanties, vous avez les clés en main pour changer d’assurance de prêt immobilier quand vous le souhaitez ! Choisissez vous-même vos garanties et un contrat adaptable à vos besoins en souscrivant une offre individuelle.
Substitution de l’assurance emprunteur dans le cadre de la résiliation annuelle
Vous envisagez de changer votre assurance emprunteur actuelle ? Suite à la loi sur la résiliation annuelle, vous pouvez, à compter du 1er janvier 2018, demander la résiliation de votre contrat d’assurance emprunteur tous les ans à la date anniversaire de votre contrat, sous réserve que la demande soit exercée au moins 2 mois. avant cette date.
Les démarches à suivre :
- Vous effectuez une simulation en ligne et constituez votre nouveau dossier d’assurance de prêt immobilier.
- Vous envoyez une lettre de demande de substitution en recommandé, accompagnée des pièces justificatives de votre nouveau contrat d’assurance à votre établissement prêteur, qui s’assurera de l’équivalence du niveau de garanties.
- Suite de la réception de votre lettre par votre établissement prêteur, ce dernier doit vous faire part de sa décision d’acceptation ou non du contrat dans un délai de 10 jours ouvrés.
- En cas d’acceptation par votre établissement prêteur du nouveau contrat, vous envoyez ensuite une lettre de résiliation en recommandé à votre précédent assureur pour procéder à la résiliation de votre ancien contrat d’assurance.
Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre à adresser à votre banque dans le cadre de votre substitution d’assurance emprunteur immobilier. Pensez à bien lui transmettre en même temps votre nouveau certificat d’assurance emprunteur !
Dans notre modèle de lettre, vous devrez remplir les informations indiquées en vert :
- le numéro du contrat de votre prêt immobilier
- la date de signature de votre prêt immobilier
- les références et la date de prise d’effet de votre nouveau contrat d’assurance emprunteur.
Sachez que la prise d’effet ne peut intervenir qu’à la date anniversaire du contrat, en respectant un préavis de 2 mois avant cette date anniversaire.
Vous trouverez cette date anniversaire sur votre contrat, où en contactant votre assureur.
Afin que votre banque accepte le plus rapidement possible votre nouveau contrat, nous vous conseillons de lui envoyer ces documents complémentaires fournis :
- les conditions générales valant notice d’information
- la proposition d’assurance
A réception du courrier d’acceptation de votre banque, vous devrez résilier votre contrat d’assurance en cours auprès de l’assureur de ce contrat en joignant le courrier d’acceptation de votre banque. Votre courrier doit impérativement être envoyé en lettre recommandée au plus tard 2 mois avant la date d’anniversaire de votre contrat d’assurance !
Les obligations lors de la résiliation de votre assurance emprunteur
Lorsque vous souscrivez une nouvelle assurance de prêt immobilier, vous êtes dans l’obligation légale de choisir un contrat présentant un niveau de garanties équivalent à celui demandé par votre banque.
Cela signifie que le niveau de couverture doit être au moins égal, car bien entendu vous pouvez choisir d’être encore mieux protégé. Pour en savoir plus sur les garanties d’un contrat d’assurance de prêt immobilier, n’hésitez pas à consulter nos fiches explicatives.
Sachez également que depuis octobre 2015, chaque établissement prêteur est dans l’obligation de fournir, dès la première simulation de crédit immobilier, une Fiche Standardisée d’information (FSI) mentionnant toutes les garanties qu’il exige. Cette fiche vous permet de comparer les différentes offres d’assurance présentes sur le marché et de choisir celle qui vous convient le mieux.
Une fois que vous avez pris connaissance des offres du marché, ainsi que de l’équivalence de garanties, vous sélectionnez l’offre d’assurance de votre choix et vous pouvez alors actionner votre demande de résiliation de votre assurance emprunteur.
En termes de délai, nous vous rappelons qu’il est possible de changer d’assurance emprunteur un an après la signature de l’offre de prêt, et qu’à partir du 1er janvier 2018, vous aurez cette possibilité tous les ans à la date anniversaire de votre contrat, en respectant un préavis de 2 mois pour faire parvenir votre demande de résiliation avant cette date. Pour plus d’infos sur les délais de résiliation, consultez notre article : Déterminer sa date d’effet.
Je vous partage via ce blog mon expertise sur les assurances en tout genre. Bénéficiez de mon expertise accumulée au fil des années pour assurer votre famille, vos possessions et vous-même.