Que faire en cas de refus de votre assurance de prêt immobilier par votre banque ?

Vous avez décidé d’assurer votre prêt immobilier ailleurs qu’auprès de votre banque ? Cette dernière refuse ce contrat externe ? Pas de panique, nous allons vous expliquer toutes les démarches à suivre. Vous allez voir, c’est très simple.

Dans le cadre d’une nouvelle demande de prêt

La banque a la possibilité de vous proposer un contrat en collaboration avec un assureur partenaire (souvent une filiale de la banque), mais vous conservez la liberté de vous adresser à l’assureur de votre préférence.

Comme vous le savez sans doute, depuis la loi Lagarde de 2010, vous n’êtes plus tenu d’adhérer à l’assurance emprunteur proposée par votre banque. Vous avez le droit de souscrire une assurance de prêt immobilier où bon vous semble. Ainsi, vous pouvez choisir un contrat individuel qui va se substituer au contrat groupe de la banque prêteuse. On appelle cela la délégation d’assurance.

Pour souscrire un contrat individuel, vous devez respecter le niveau minimum de garanties exigé par votre banque. Autrement dit, les garanties doivent être au moins équivalentes à celles proposées par le contrat groupe. Cette exigence est l’unique contrainte à respecter. Si tel n’est pas le cas, la banque est en droit de refuser la délégation d’assurance . Sachez que nous vous proposons une couverture complète et optimale. Nous sommes tout à fait capables de respecter l’équivalence de garanties, et bien plus encore !

Dans le cas d’un prêt existant

Vous avez déjà adhéré au contrat groupe proposé par votre banque ? Pas de panique, vous pouvez peut-être changer pour une autre assurance de prêt immobilier. En effet, grâce à la loi Hamon de 2014, vous disposez de douze mois à compter de la signature de l’offre de prêt de votre banque pour substituer votre contrat à un autre. Pour cela, il vous suffit simplement d’apporter à votre banque le nouveau contrat qui devra impérativement respecter l’équivalence du niveau de garanties.

Si votre nouveau contrat d’assurance offre bel et bien le même niveau de garanties que celui proposé par la banque prêteuse, cette dernière n’a pas le droit de vous refuser la délégation d’assurance. Dans tous les cas, elle doit motiver son refus par écrit.

Si la banque persiste à vous refuser votre contrat d’assurance individuelle, nous vous conseillons d’accepter son contrat groupe. Car depuis la loi Hamon de 2014, vous avez jusqu’à 12 mois à compter de la souscription pour substituer votre contrat à un autre. Avec cette procédure vous ne perdez pas de temps pour obtenir votre prêt immobilier et vous pouvez toujours bénéficier d’un contrat individuelle. Pour tout savoir sur cette démarche, rendez-vous ici.

Les nouvelles dispositions pour changer d’assurance emprunteur

Depuis le 1er juin 2022, tous les emprunteurs qui souscrivent un contrat d’assurance de prêt immobilier ont la possibilité de le changer à tout moment. De même, depuis le 1er septembre 2022, tous les emprunteurs ayant déjà un contrat en cours peuvent également le changer à tout moment, sans avoir à attendre la fin de la première année de contrat comme cela était requis précédemment.

Pour résilier votre contrat, vous devez envoyer un courrier recommandé à votre assureur. Vous devrez préciser la date à laquelle le nouveau contrat d’assurance, accepté par votre prêteur, prendra effet.

Cependant, Le nouveau contrat d’assurance doit respecter les garanties minimales requises par votre établissement bancaire, telles que la couverture en cas de décès ou d’invalidité.

Nos conseils en cas de refus d’assurance externe par votre banque

Grâce à la succession de lois facilitant de plus en plus la résiliation et le changement d’assurance emprunteur, les banques sont habituées aux délégations d’assurance, mais l’assurance est restée pendant longtemps le seul point sur lequel la banque gagne de l’argent au vu des taux d’intérêt très bas. Même si la remontée des taux sur les derniers mois ont tendance à inverser cette tendance, les banques restent attachées à vous faire souscrire l’assurance emprunteur.

Si la banque refuse l’assurance externe ou la délégation d’assurance, c’est maintenant illégal comme expliqué plus haut. Plutôt que vous lancez dans une bataille juridique avec votre banque qui trouvera dans tous les cas un autre prétexte pour le refus, nous vous conseillons d’accepter les conditions de votre banque et ensuite de leur faire un recommandé avec votre nouvelle assurance tout en respectant les garanties minimales requises par votre établissement banque.